PARTIE I - LES BARRES PHOSPHORESCENTES
1.6. Les barres phosphorescentes et les différents supports
1.6.14. Les timbres Fiscaux


Il existe trois grandes catégories de « timbres » Fiscaux :

- le timbre de dimension, notamment sur les actes notariés et les contrats de prêts des établissements de crédit. Ils sont payés par chèque ou virement.

- le droit de timbre payable par timbres mobiles. Ils sont utilisés pour l’obtention de documents administratifs (passeports, permis,…) et le règlement des amendes.

- les vignettes automobiles qui revêtent la forme d’un reçu délivré à l’usager.
La vignette automobile a été supprimée en 2001 pour les particuliers et pour tous les autres véhicules à compter de la période annuelle d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 2006 (article 42 de la loi de finances 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et article 14 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).


Les timbres mobiles correspondent aux timbres Fiscaux sur papier gommé et n’ont pas de barres phosphorescentes.
Ils ont été dans premier temps imprimés en typographie avec un bloc spécial pour numéroter les timbres-amandes avant d'être imprimés en héliogravure.

Les timbres fiscaux sont imprimés sur du papier sécurisé.


(Filigrane ITVF)

 


La dématérialisation des timbres Fiscaux est intervenue en 2005 mais ne les a pas supprimés.

En effet, l’ordonnance n° 2005-1512 du 07.12.05 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités prévoit la possibilité d'acquitter le droit de timbre par la voie électronique, afin de permettre la suppression progressive du paiement au moyen d’un timbre papier.

Cependant en pratique, le timbre fiscal dématérialisé coexiste aux côtés des autres solutions qu’il préserve.

L’ordonnance modifie l’article 887 du Code général des impôts en prévoyant que « la contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur production d’états ou d’extraits, par la voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé ».

Les timbres-amende n'ont pas non plus de barres phosphorescentes.